Conditions Générales de Prestations de Services

Conditions Générales de Prestations de Services :

Applicables depuis le 1er avril 2008, modifiables sans préavis

Préambule :

DomicileNet propose des prestations de service pour les particuliers et les professionnels.
Les domaines d’activité de DomicileNet sont l’assistance, la formation informatique, la création multimédia.
La liste des prestations de DomicileNet n’est pas exhaustive mais elle exclut la vente de matériel.
Les prestations se déroulent au domicile du client ou via Internet.

DomicileNet n’est pas une structure juridique mais un sigle commercial. Le contrat (oral ou écrit) engage le client (ou son représentant légal), l’intervenant de DomicileNet et la structure juridique à laquelle il adhère.

Objet :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DomicileNet délivre ses prestations.

Application des conditions générales de prestations de services :

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien sur toutes les pages du site internet www.domicilenet.fr

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de service.

Conditions d’accès aux services et prise de commande :

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de faire appel aux services de DomicileNet, et avoir la capacité juridique.
Le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de l’intervention.

Avant toute intervention, le client doit tout d’abord faire une demande de rendez-vous par téléphone ou par email à DomicileNet.
Les dates et heures du rendez-vous sont fixées après concertation entre DomicileNet et le client. Toute demande de rendez-vous doit être validée par DomicileNet.

Intervention:

DomicileNet effectue le ou les services demandés par le client lors de la prise de rendez-vous.
Toute autre demande ne pourra être honorée que sur disponibilité de DomicileNet.
L’intervention est terminée après vérification par le client de la finalité souhaitée qui est dans la limite des possibilités offertes par sa solution informatique (matériel et logiciels).
Le client devra signer un bon de “bonne fin d’intervention” pour les services d’assistance informatique.

Les cours et formations ont une durée de 1 heure minimum.

Tarification :

Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Une estimation du coût total de l’intervention peut être demandée par le client.
Cette estimation n’est en aucun cas définitive et n’engage en aucun cas la responsabilité de DomicileNet.
La première heure est indivisible et totalement due.
Une tarification à la demi-heure est ensuite appliquée.
Les tarifs tiennent compte du déplacement dans un rayon de 20km autour de Mondeville (14).
Au delà, il sera compté 0,55 euros/km supplémentaire (barème kilométrique fiscal).
Pour les particuliers à domicile, les tarifs sont indiqués HT et par foyer (même nom et même adresse).

Paiement :

Le paiement se fait à la fin de l’intervention.
Le paiement s’effectue par tout type de paiement, excepté carte bancaire. Vous pouvez aussi utiliser des CESU et des CESU prépayés.
DomicileNet propose des forfaits d’heures prépayées, avec des tarifs dégressifs.

Tout défaut de paiement des sommes dues à DomicileNet pourra porter intérêts au taux légal en vigueur majoré de 1,5 point. Tout défaut de paiement entraînera, après envoi au minimum d’un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non régularisation dans les 15 jours ouvrables, saisie de la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.

Obligations de DomicileNet :

De convention expresse entre les parties, DomicileNet n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
DomicileNet s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites en préambule des présentes conditions générales de prestations de service.

L’intervenant s’engage également à informer le client des difficultés rencontrées.
DomicileNet s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou annulation de la part du client.

Exonération de responsabilités :

Il est nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement d’un matériel informatique ainsi que le succès d’un dépannage ou d’une formation informatique ne dépendent pas seulement de la qualité des équipements, des logiciels et des prestations.
Ils dépendent aussi de paramètres indépendants de DomicileNet comme le montage ou l’installation d’origine, l’environnement d’utilisation du matériel, les compétences et les usages du client.
De ce fait, les services de DomicileNet ne sont soumis qu’à une obligation de moyens humains et en aucun cas à une obligation de résultats.
DomicileNet ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature que pourrait entraîner le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client.
Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, DomicileNet ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l’équipement du client.
Le client a donc la responsabilité d’effectuer une sauvegarde de ses données.

Obligations du client :

Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de prestations de service.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à DomicileNet.
Le client s’engage à tenir à disposition de l’intervenant, l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, mots de passe…) dont l’intervenant de DomicileNet aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Le client s’engage à respecter les législations en vigueur concernant l’utilisation de sa connexion Internet et des logiciels installés sur son ordinateur.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes,…), les frais téléphoniques pour joindre son fournisseur d’accès Internet (FAI) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

Rétractation :

Sauf cas de force majeure, le client particulier dispose d’un délai de 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous afin de résilier celui-ci. Tout rendez-vous non annulé sera dû entièrement.

Propriété intellectuelle :

DomicileNet attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. DomicileNet n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de ces logiciels sans licence.

Informations nominatives et Loi informatique et liberté :

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de l’intervention de DomicileNet.
Celles-ci sont utilisées uniquement et seulement par DomicileNet.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de DomicileNet – Fabien LEROY – 4-1 rue Notre Dame des Travailleurs 14120 Mondeville.

Loi applicable et litige :

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.
Si une stipulation des présentes conditions, ou l’application d’une telle stipulation au client ou à DomicileNet était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions générales resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telles qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de litige important sur l’application du présent contrat, d’un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre. Enfin, en cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

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